conduire un tracteur ptac>3.5 t avec permis B sans condition

albatros29 · Message non lu par **albatros29** » 19 avr. 2015 16:33

Bonjour
le sénat vient d'amender le code de la route pour pouvoir conduire tout tracteur' ne dépassant en vitesse max 40km.h, avec un permis B sans autres conditions, ENFIN !!!
En espérant qu'ils le votent maintenant !

:lol:

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/ ... ssion.html

yoyo_50 · Message non lu par **yoyo_50** » 19 avr. 2015 17:11

salut,

une bonne info par contre je n'ai pas réussi à trouver où tu as lus ça dans ton lien.

je trouve cependant très surprenant à l'heure où l'on pousse de plus en plus la sécurité routière que l'on laisse des personnes avec des ensemble de plus de 40 tonnes sur la voie pubique sans permis adapté.

Cela dit si c'est voté c'est fort intéressante.

a plus

yoyo_50 · Message non lu par **yoyo_50** » 19 avr. 2015 17:16

j'ai bien trouvé ça mais ça dit tracteur agricole de MOINS de 3,5 t

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. »

mais c'est peut-être pas le bon article?

albatros29 · Message non lu par **albatros29** » 19 avr. 2015 17:43

Lis le 2eme paragraphe du lien, en faisant abstraction de la parenthèse, il y a également quelques lignes sous challenge.fr

http://www.challenges.fr/france/2015041 ... blics.html

Voir en bas de ce lien

Résultat le 6 mai !

yoyo_50 · Message non lu par **yoyo_50** » 19 avr. 2015 20:02

j'ai pas trouvé l'article dans ton lien mais j'ai trouvé l'article suivant qui correspond à ce que tu dis:

Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B ».

Exposé Sommaire :

La commission des lois a adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann autorisant d'une part les exploitants agricoles ou forestiers à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans être titulaires du permis B, et d'autre part les exploitants agricoles ou forestiers retraités à conduire des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes avec un permis B.

Le présent amendement va plus loin en autorisant toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40km/h.

Le danger potentiel d'un véhicule réside davantage dans le risque d'accident lié à la vitesse que dans son poids. Or quelque soit leur poids, les tracteurs agricoles ne dépassent généralement pas la vitesse de 40km/h.

Si un permis B permet de conduire des véhicules pouvant comporter 9 places assises ou des véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, pourquoi ne permettrait-il pas de conduire un tracteur dont la vitesse est très limitée?

Cet amendement vise donc à mettre fin à une forme d'incohérence.

reste donc à voir se qui sera décidé et surtout ce qu'imposeront les assurances.

yoyo_50 · Message non lu par **yoyo_50** » 19 avr. 2015 20:10

petite précision cet article date du 12/10/2011

yoyo_50 · Message non lu par **yoyo_50** » 05 juil. 2015 18:42

bonsoir albatros,as tu plus d'info?

albatros29 · Message non lu par **albatros29** » 18 juil. 2015 11:22

Bonjour,

Enfin, cela semble bon :lol: :lol: , reste plus qu'à attendre la publication au journal officiel (J'imagine que cela va prendre quelques semaines tout de meme : le temps de faire un copier-coller d'un document à l'autre ...

votre avis ?)

Voir article ci-dessous :

http://www.lafranceagricole.fr/actualit ... 06712.html

Stéphane29 · Message non lu par **Stéphane29** » 20 juil. 2015 22:04

Bonsoir à tous,
Le texte est renvoyé vers le conseil constitutionnel qui devra se prononcer soius un mois. La loi serait promulguer à l'issue .
A suivre ....

Stéphane29 · Message non lu par **Stéphane29** » 07 août 2015 23:43

Bonsoir,
voici ce qui vient de paraitre au J.O. n°181 du 07/08/2015

Article 27
Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Fiatagri.fr

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